La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…
Questions fréquentes - Donation
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Non. L’acceptation d’une donation sans charge est considérée comme un acte d’administration et ne nécessite donc pas l’accord des deux parents.
Non. Soit la valeur de votre legs est inférieure à vos droits légaux ( articles 757 et 757-1 du Code civil) et vous pourrez demander un complément, soit elle est supérieure et vous pourrez conserver votre legs dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article…
Non. Le décès de votre père lève l’interdiction d’aliéner. Vous n’avez pas besoin d’effectuer de formalités particulières. Il conviendra simplement de justifier du décès de votre père au moment de la vente du bien donné.
Non. Tout dépend de votre acte de donation. Si il a été expressément prévu que la donation portait sur le bien immobilier et sur le mobilier le garnissant, alors vous êtes propriétaire des meubles. A l’inverse, si votre oncle ne vous a donné que la nue-propriété du bien immobilier, il…